ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (A.A.H.)
Montant mensuel depuis le 1er avril 2022 : 919.86 € euros
Majoration pour la vie autonome montant mensuel : 104.77 euros
Complément AAH montant mensuel : 179.31 euros
Le décret 2006-1821 du 23 décembre 2006, fixe à compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées à 987.95 euros (dont 179.31 € de complément de ressources)
PLAFOND DE RESSOURCES pour l’attribution de L’AAH
La revalorisation du plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation adulte handicapée au 1er avril 2022 s’établit ainsi :
| Personne seule | Personnes mariées, liées par le PACS ou vivant en concubinage | Par enfant à charge |
|---|---|---|
| 10 843.20 € | 19 626.19 € | + 5 421.60 € |
POUR TIERCE PERSONNE :
La majoration pour tierce personne est de 1 146.69 € par mois.
Elle n’est pas imposable.
Son montant est revalorisé chaque année.
Rémunération garantie en ESAT : entre 5.36 et 10.72 euros de l’heure
RÉGIME DE BASE
– affiliation gratuite, sous plafond de revenu fiscal annuel de 9 203 euros
– cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu
Cette participation financière s’élève :
à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins
à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an
à 21 euros par mois pour les 50-59 ans
à 25 euros par mois pour les 60-69 ans
et à 30 euros par mois pour les 70 ans et plus.
ACS, définition
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée « aide pour le paiement d’une complémentaire santé » était un coup de pouce financier accordé par l’État aux personnes à revenus modestes, mais trop élevés pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une « mutuelle » gratuite.
Plus précisément, l’ACS était réservée aux ménages dont les ressources étaient supérieures de 35% au maximum du plafond d’attribution de la CMU-C. Attribuée sous la forme d’une attestation-chèque, l’aide servait exclusivement à la souscription d’une « mutuelle ».
L’ACS a été supprimée au 1er novembre 2019. Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) dans le cadre de sa fusion avec le dispositif CMU-C. Il n’est désormais plus possible de souscrire ni de renouveler un contrat ACS. En revanche, l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à son terme, cela, sans démarche supplémentaire.
– majoration par personne supplémentaire : 4 672.70 euros.
Quel montant pour l’ACS ?
Le montant annuel de l’ACS variait en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Il s’élevait, avant la fusion de la CMU-C et de l’ACS en novembre 2019, à :
100 euros pour les moins de 16 ans
200 euros de 16 à 49 ans
350 euros de 50 à 59 ans
550 euros pour les 60 ans et plus.
Chacun des membres d’un foyer pouvait bénéficier de l’ACS. L’aide était versée au titre d’une seule année et devait être redemandée tous les ans.
Plafonds de ressources ACS et conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à l’ACS, le respect de trois conditions cumulatives était exigé. Il fallait :
posséder la nationalité française (ou avoir un titre de séjour ou avoir entamé des démarches en ce sens) ;
résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue ;
respecter des conditions de ressources réévaluées tous les ans.
Les revenus pris en compte (salaires, allocations chômage, retraites, allocations familiales, pensions alimentaires, bourses de l’enseignement supérieur…) étaient ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ACS, sauf pour les intérêts des placements imposables (c’est-à-dire hors Livret A, Livret Bleu, Livret Jeune, LDDS, PEL, CEL, LEP) qui étaient ceux de l’année N-2 (avant-dernière année civile).
Ainsi, pour une demande déposée en 2019, les intérêts pris en compte étaient ceux perçus en 2017.
Le tableau ci-dessous fixait les plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS qui étaient en vigueur au 1er avril 2019
Afficher
éléments
Rechercher:
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements et collectivités d’Outre-mer
Source : amelie.fr
1 personne 9.203 euros 12.424 euros
2 personnes 13.805 euros 18.637 euros
3 personnes 16.566 euros 22.364 euros
4 personnes 19.327 euros 26.091 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3.681 euros + 4.970 euros
– Personne seule : 575.52 euros/mois
– Couple de bénéficiaires sans enfant : 863.28 euros/mois
– Couple de bénéficiaires avec 1 enfant : 1 035.94 euros/mois
– Par personne à charge supplémentaire : 230.21 euros/mois
– Parent isolé, femme enceinte sans enfant : 700.46 euros/mois
– Parent isolé, 1 enfant à charge : 967.93 euros/mois
– Parent isolé, 2 enfants à charge : 1 209.94 euros/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 69.06 euros/mois
– 2 personnes : 138.12 euros/mois
– 3 personnes et plus : 170.93 euros/mois
Le montant horaire du SMIC, des garanties mensuelles de rémunérations et du minimum garanti au 1er janvier 2022 s’élève à la somme brute de 10.57 € de l’heure, soit : 1 603.12 € pour 151.67 h
Montant maximal du plan d’aide à domicile :
GIR 1 : 1 807.89 euros
GIR 2 : 1 402.08 euros
GIR 3 : 1 056.57 euros
GIR 4 : 705.13 euros
Services ménagers (aide en nature) :
– Personne seule 30 h par mois
– En couple 48 h par mois
Allocation d’aide à domicile : de 801 à 1 243 par mois à taux plein, selon les ressources
Plafond de ressources mensuel :
– Personne seule 801 euros/mois
– Ménage 1 243 euros par mois
Placement en établissement : somme laissée à la personne placée, minimum 108 euros/mois ou 10 % des ressources