Chiffres Clés

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (A.A.H.)
Montant mensuel depuis le 1er janvier 2021 : 
902.70 € euros
Majoration pour la vie autonome montant mensuel : 104.77 euros
Complément AAH montant mensuel : 100.50 euros
Le décret 2006-1821 du 23 décembre 2006, fixe à compter du 1er janvier 2008,  le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées à 987.95 euros (dont 179.31 € de complément de ressources)

PLAFOND DE RESSOURCES pour l’attribution de L’AAH

La revalorisation du plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation adulte handicapée au 1er janvier 2020 s’établit ainsi :

Personne seule Personnes mariées, liées par le PACS
ou vivant en concubinage Par enfant à charge
10 832 € 19 607 € + 5 417 €

ALLOCATION COMPENSATRICE

POUR TIERCE PERSONNE :


La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.
Elle n’est pas imposable.
Son montant est revalorisé chaque année.

Rémunération garantie en ESAT : entre 5.36 et 10.72 euros de l’heure

PLAFOND DE RESSOURCES POUR LA CMU

RÉGIME DE BASE


– affiliation gratuite, sous plafond de revenu fiscal annuel de 8 951 euros
– cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu



FUSION CMU-C / ACS (sous conditions)

La fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Baptisée « complémentaire santé solidaire » (CSS), la nouvelle couverture est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C, puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.

Cette participation financière s’élève :

à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins
à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an
à 21 euros par mois pour les 50-59 ans
à 25 euros par mois pour les 60-69 ans
et à 30 euros par mois pour les 70 ans et plus.

ACS, définition

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée « aide pour le paiement d’une complémentaire santé » était un coup de pouce financier accordé par l’Etat aux personnes à revenus modestes, mais trop élevés pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une « mutuelle » gratuite.

Plus précisément, l’ACS était réservée aux ménages dont les ressources étaient supérieures de 35% au maximum du plafond d’attribution de la CMU-C. Attribuée sous la forme d’une attestation-chèque, l’aide servait exclusivement à la souscription d’une « mutuelle ».

L’ACS a été supprimée au 1er novembre 2019. Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) dans le cadre de sa fusion avec le dispositif CMU-C. Il n’est désormais plus possible de souscrire ni de renouveler un contrat ACS. En revanche, l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à son terme, cela, sans démarche supplémentaire.
– majoration par personne supplémentaire : 4 672.70 euros.

Quel montant pour l’ACS ?

Le montant annuel de l’ACS variait en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Il s’élevait, avant la fusion de la CMU-C et de l’ACS en novembre 2019, à :

100 euros pour les moins de 16 ans
200 euros de 16 à 49 ans
350 euros de 50 à 59 ans
550 euros pour les 60 ans et plus.

Chacun des membres d’un foyer pouvait bénéficier de l’ACS. L’aide était versée au titre d’une seule année et devait être redemandée tous les ans.
Plafonds de ressources ACS et conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre à l’ACS, le respect de trois conditions cumulatives était exigé. Il fallait :

posséder la nationalité française (ou avoir un titre de séjour ou avoir entamé des démarches en ce sens) ;
résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue ;
respecter des conditions de ressources réévaluées tous les ans.

Les revenus pris en compte (salaires, allocations chômage, retraites, allocations familiales, pensions alimentaires, bourses de l’enseignement supérieur…) étaient ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ACS, sauf pour les intérêts des placements imposables (c’est-à-dire hors Livret A, Livret Bleu, Livret Jeune, LDDS, PEL, CEL, LEP) qui étaient ceux de l’année N-2 (avant-dernière année civile).

Ainsi, pour une demande déposée en 2019, les intérêts pris en compte étaient ceux perçus en 2017.

Le tableau ci-dessous fixait les plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS qui étaient en vigueur au 1er avril 2019
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Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements et collectivités d’Outre-mer
Source : cmu.fr

1 personne 12.084 euros 13.449 euros
2 personnes 18.126 euros 20.174 euros
3 personnes 21.751 euros 24.209 euros
4 personnes 25.376 euros 28.243 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4.833,52 euros + 5.379,71 euros

R.S.A. Socle (sans revenu d’activité)

– Personne seule : 564.78 euros/mois
– Couple de bénéficiaires sans enfant : 847.17 euros/mois
– Couple de bénéficiaires avec 1 enfant : 1 007.60 euros/mois
– Par personne à charge supplémentaire : 218.19 euros/mois
– Parent isolé, femme enceinte sans enfant : 700.46 euros/mois
– Parent isolé, 1 enfant de moins de 3 ans à charge : 933.94 euros/mois
– Parent isolé, par enfant supplémentaire : 233.48 euros/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
– 1 personne : 67.77 euros/mois
– 2 personnes : 135.55 euros/mois
– 3 personnes et plus : 167.74 euros/mois

MONTANT DU SMIC

Le montant horaire du SMIC, des garanties mensuelles de rémunérations et du minimum garanti au 1er janvier 2021 s’élève à la somme brute  de 10.25 € de l’heure, soit : 1 554.58 € pour 151.67 h

ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (A.P.A.)

Montant maximal du plan d’aide à domicile :

GIR 1 : 1 719.93euros
GIR 2 : 1 381.04 euros
GIR 3 : 997.85 euros
GIR 4 : 665.60 euros

Services ménagers (aide en nature) :
– Personne seule 30 h par mois



– En couple 48 h par mois




Allocation d’aide à domicile : de 801 à 1 243 par mois à taux plein, selon les ressources

Plafond de ressources mensuel :
– Personne seule
801 euros/mois



– Ménage 1 243 euros par mois




Placement en établissement : somme laissée à la personne placée, minimum 108 euros/mois ou 10 %
 des ressources