Les Mesures de Protection

Présentation du dispositif juridique depuis la réforme du 5 mars 2007

Les Mesures Judiciaires de Protection des Majeurs

En cas d’altération des facultés de la personne médicalement constatée, le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique :

– Soit une mesure de sauvegarde de justice d’une durée maximale de 2 ans. Il s’agit d’une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’a plus la capacité de le faire. Le majeur conserve sa capacité donc l’exercice de ses droits.
– Soit une mesure de curatelle qui est un régime qui consiste à assister et contrôler le majeur dans les actes important de la vie civile,  selon l’article 440 du code civil. Tout ce qui concerne les actes de dispositions tels que l’achat d’une maison, la prise d’un bail, contrat de mariage, ne peuvent être effectué qu’avec l’accord du curateur (co-signature).
– Soit une mesure de tutelle qui est une représentation plus importante dans les actes de la vie civile, et ce de manière continue, selon les dispositions de l’Article 440 du Code Civil. Aucun acte ne peut être effectué par le majeur, seul le tuteur peut les effectuer (signature unique du tuteur), sauf tous les actes purement personnels telles que la reconnaissance d’un enfant.

Modalités pratiques de saisines en cas de contestation :

Le majeur peut contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification en formant un appel par déclaration faite ou adressée par LR/AR au greffe du tribunal d’instance dont l’adresse figure ci-dessous (article 1242 du Code de Procédure Civile).

Coordonnées des Tribunaux :

Tribunal d’Instance d’Orange
Rue de Tourre
84100 Orange
Tél 04 90 11 11 90

Tribunal d’Instance de Pertuis
Place du 4 septembre
84120 PERTUIS
Tél 04 90 79 21 16

Tribunal d’Instance de Carpentras
Impasse du siècle
BP 112
84200 Carpentras
Tél 04 90 63 12 97

Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Place du Palais
BP 265
84200 Carpentras
Tél 04 90 63 66 00